Garanties sur les véhicules d'occasion
Tout véhicule d'occasion vendu par un professionnel bénéficie de deux garanties prévues par la loi. Elles s'appliquent de plein droit, sans démarche particulière au moment de l'achat.
La garantie légale de conformité
Elle couvre les défauts de conformité du véhicule pendant deux ans à compter de sa remise (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation). Pour un véhicule d'occasion, tout défaut qui apparaît dans les douze premiers mois est présumé exister au moment de la vente : vous n'avez pas à en apporter la preuve.
Au-delà de ces douze mois et jusqu'au terme des deux ans, la garantie s'applique toujours, mais il vous revient de démontrer que le défaut existait au moment de l'achat.
Elle permet, selon le cas, la réparation ou le remplacement du véhicule, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés
Elle couvre les défauts graves, non visibles au moment de l'achat, qui rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur (articles 1641 à 1649 du code civil). Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Le défaut doit exister au moment de l'achat, et c'est à l'acheteur de l'établir.
Ce que nous précisons à la vente
Chaque véhicule est présenté avec les informations relatives à son entretien et à son contrôle technique : elles figurent sur sa fiche.
Pour toute question sur un véhicule en particulier, appelez-nous.
Sources : code de la consommation (articles L.217-1 et suivants) et code civil (articles 1641 à 1649), via service-public.gouv.fr — consultées le 31/08/2026.